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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le service d'annonces en ligne AFFAIRS.FR géré par la société AFFAIR'S FRANCE propose la vente en ligne de produits neufs et d'occasion commercilaisés par ses magasins. AFFAIRS.FR permet la conclusion de contrats de vente des produits. Les magasins Vendeurs et les Clients sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des produits.

L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation d'AFFAIRS.FR par les magasins Vendeurs et les Clients vaut mandat donné à AFFAIR'S FRANCE pour mettre en relation les magasins Vendeurs et les clients et opérer les Transactions effectuées sur le site AFFAIRS.FR selon les modalités ci-après.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées à partir du site AFFAIRS.FR. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur pour les ventes en magasin. Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne la nouvelle version sur le site. Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

 

1. PRIX

Les prix des produits présentés sur le site AFFAIRS.FR sont affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais d'expédition sont calculés au plus juste dès la mise au caddie d'un article selon le barème de la poste. Les commandes sont toutes payables en euros.

Le magasin Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété du magasin Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

 

2. COMMANDE

Les commandes sont effectuées sur les site AFFAIRS.FR au fur et à mesure de la mise au caddie des articles.

AFFAIR'S FRANCE présentant l'offre de vente objet de la commande se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

3. VALIDATION

Quand le Client clique sur le bouton " Paiement sécurisé " de la page "Validation de votre commande", il déclare accepter celle-ci ainsi que l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve.

Le Client reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le magasin Vendeur aux conditions de l'offre.

La Vente est réputée parfaite dès lors que le Client a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du magasin Vendeur et que AFFAIR'S FRANCE a reçu paiement intégral du prix de la vente.

 

4. DISPONIBILITE

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les produits vendus étant des produits neufs ou d'occasion, souvent uniques, présentés également à la vente dans les magasins Vendeur, le Client est informé que ces produits peuvent être vendus dans le magasin Vendeur simultanément ou avant la passation de la commande.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le magasin Vendeur en informera le Client par mail dans les meilleurs délais.

 

5. LIVRAISON

5.1 Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais indiqués ci-après correspondent aux délais de traitement et à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison correspond au délai le plus long. Le magasin Vendeur et AFFAIR'S FRANCE ne pourront être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison.

 

5.2 Délai de livraison

Le délai de livraison est de 2 à 7 jours à compter de l'autorisation accordée de paiement sécurisée.

Le délai de livraison peut atteindre 15 jours pour les articles de valeur ou volumineux. Il correspond principalement au conditionnement et à la sécurisation du colis, afin que son acheminement et sa réception se fassent dans des meilleures conditions.

 

5.3 Frais de livraison

Les livraisons sont effectuées par l'intermédiaire de La Poste. Les frais de livraison sont automatiquement calculés sur le site, selon de le barème de la poste, et le Client est informé de leur montant avant de valider sa commande.

 

5.4 Difficultés de livraison

Le magasin Vendeur s'engage à rembourser le Client ou à lui échanger les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes). Le Client doit formuler par le mode de son choix (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison toute demande concernant des articles ne correspondant pas à sa commande. Les réclamations sont à adresser au magasin Vendeur (adresse de chaque magasin disponible sur le site à la page Nos magasins. Il doit indiquer ses coordonnées, son numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture et les motifs de sa demande.

Le magasin Vendeur procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Dans tous les cas, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d'achat originale.

 

6. PAIEMENT

Le règlement des achats en ligne s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

L'autorisation bancaire obtenue lors de la transaction sera présentée en banque automatiquement au bout de 6 jours.

En cas de paiement sécurisé par carte bancaire, le paiement du Client se fait directement auprès de la Banque Populaire. Un e-mail de confirmation est alors envoyé, indiquant les références de la commande. Si un des produits commandés n'est plus disponible, le montant de la transaction bancaire est réduite du montant du produit et des frais d'expédition éventuels. Le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des produits livrés .

 

7. SECURISATION

Le site AFFAIRS.FR fait l'objet d'un système de sécurisation selon la solution Cyberplus paiement proposée par la Banque Populaire basé sur le procédé de cryptage SSL.

Les données bancaires confidentielles (n° de carte et n° du cryptogramme) sont saisies dans l'environnement Cyberplus paiement et ne sont pas transmises sur le site AFFAIRS.FR. Les numéros de carte bancaire sont traités par SIPS ATOS qui retourne à AFFAIRS.FR un numéro d'autorisation.

 

8. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, dans un délai de 14 (sept) jours francs à compter de la livraison de sa commande, d'un droit à l'échange ou au remboursement des produits ne lui convenant pas, ceci sans pénalité, exception faite des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit doit être retourné au magasin Vendeur ayant procédé à la vente en bon état, complet (avec tous les accessoires fournis) et non usagé.

Le droit de rétractation concernant les articles " audio, vidéo ou logiciels " vendus à l'état neuf ou d'occasion n'est valable que dans le cas où ces produits n'ont pas été descellés par le Client.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

9. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de chaque magasin Vendeur est à votre disposition aux coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail) disponibles sur le site AFFAIRS.FR.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site AFFAIRS.FR sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de AFFAIRS.FR.

 

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique, la location…Les Clients doivent respecter les conditions générales de vente de ces produits et le magasin Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

11. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Le magasin Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le magasin Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le magasin Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du magasin Vendeur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site AFFAIIFS.FR. AFFAIRS.FR dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Certains produits vendus sur AFFAIRS.FR, sont d'occasions et donc uniques. Ils sont mis en vente en magasin et sur le site; le produit peut être vendu en magasin et simultanément sur le site. La commande internet ne pourra être honorée dans ce cas et sera remboursée.

 

12. GARANTIE

 

Garantie contractuelle :

Les produits achetés sur AFFAIRS.FR donnent droit à une garantie contractuelle définie pour chaque fiche produit individuellement à compter de la réception du produit.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit le Client peut contacter le service Clientèle du magasin Vendeur Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit jointe aux produits livrés.

Les garanties ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par le magasin Vendeur,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Garantie légale :

En toute hypothèse, le Client bénéficie des garanties légales.

Conformément aux articles :

-1641 à 1648 du code civil pour la garantie dite des vices cachés.

-L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation pour la garantie légale de conformité

Pour en citer quelques uns :
 

Article L211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

13. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à son exécution.

 

14. INFORMATIONS NOMINATIVES

AFFAIRS.FR et les magasins Vendeurs s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients des magasins AFFAIR'S, notamment par la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts des Clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse en écrivant à :
AFFAIR'S FRANCE
32 rue de comboire

38130 Echirolles

 

15. COMPLEMENTS

Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites. Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à la Rédaction à :

AFFAIR'S FRANCE
32 rue de Comboire
38130 Echirolles 

Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité d'AFFAIR'S FRANCE. Nous nous efforçons de les tenir à jour et exactes. Néanmoins, nous ne pouvons les garantir. Merci de nous signaler toute erreur ou omission en écrivant à :

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